Après plusieurs mois de négociation en coulisses, la Commission européenne a annoncé le 31 août l’adoption des sept premiers plans stratégiques nationaux de la future Pac. Il s’agit de ceux de la France, du Danemark, de la Finlande, de l’Irlande, de la Pologne, du Portugal et de l’Espagne. Des pays qui avaient rendu leurs projets en temps et en heure. Les États membres devaient transmettre avant le 1er janvier 2022 leurs projets de plans – mettant en oeuvre au niveau national les grandes orientations décidées à l’échelon européen – pour cette nouvelle Pac qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Sur cette base, la Commission européenne leur avait soumis un certain nombre de remarques, sous forme de lettres d’observation qui ont toutes été adressées avant la fin mai, pour en améliorer les aspects environnementaux principalement.

Actualisation

Le travail a été mené par la direction générale de l’Agriculture mais surveillé de près par les directions de l’Environnement et du Climat. Cette étape a aussi permis de tenir compte de la nouvelle situation liée à la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, avec la hausse continue des produits de base, la Commission européenne «a invité les États membres à exploiter toutes les possibilités offertes par leurs plans stratégiques pour renforcer la résilience de leur secteur agricole afin de promouvoir la sécurité alimentaire», notamment en réduisant la dépendance à l’égard des engrais de synthèse et en accroissant la production d’énergies renouvelables sans compromettre la production alimentaire. D’intenses discussions techniques entre les administrations nationales et les services de la Commission s’en sont suivies pour résoudre les problèmes soulevés. La France, par exemple, a été incitée à revaloriser les paiements attribués aux agriculteurs biologiques. Un résumé des plans tels qu’adoptés est disponible sur une page dédiée du site de la Commission européenne et les États membres publient de leur côté les textes complets (ici celui de la France). L’un des points le plus souvent négligés par les Vingt-sept (dont la France) aux yeux de Bruxelles était l’obligation de rotation des cultures imposée au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Des obligations qui seront finalement, de toute façon, assez largement allégées par des dérogations accordées en 2023 aux règles de la rotation des cultures et de l’utilisation des jachères (comme cela a déjà été le cas en 2022) afin de stimuler la production de grandes cultures pour faire face aux potentielles pénuries liées à la guerre en Ukraine. Un contexte qui a aussi retardé le travail de finalisation des plans stratégiques de beaucoup de pays de l’UE, lesquels ont souhaité ajuster leurs projets.

Toujours dans l’urgence

Une vingtaine de plans doit donc encore être définitivement adoptée, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique qui ont été transmis très en retard à la Commission européenne. «Les plans pour ces autres États membres seront bientôt approuvés», promet le commissaire européen Janusz Wojciechowski. Mais cela dépendra de la qualité et de la rapidité des réactions aux observations de la Commission, prévient-il. Il reste également à adopter plusieurs actes délégués et d’exécution précisant les détails de mise en oeuvre de la Pac comme en témoigne le calendrier des initiatives législatives en cours d’élaboration. Il s’agit de textes couvrant les possibilités de modification annuelle des plans, le système de contrôle et de sanctions, les règles encadrant les indications géographiques viticoles (droits de plantation...), les interventions sectorielles, ou encore la mise à jour des conditions d’intervention sur les marchés. Mais le temps presse : tous ces éléments devront être opérationnels avant la fin de l’année. Certains États membres auraient même souhaité reporter d’une année encore l’entrée en vigueur de cette Pac.

Pour la FNSEA, «il est urgent d’informer les agriculteurs !»

Après l’adoption le 31 août du Plan stratégique national qui doit décliner la Pac 2023-2027 en France, la FNSEA demande que «les informations soient communiquées précisément aux agriculteurs alors qu’ils préparent la campagne agricole de 2023, et ont déjà réalisé selon les territoires certains semis ou la préparation des sols». Elle estime en effet que les nouvelles mesures contenues dans ce PSN sont particulièrement «complexes». Le syndicat majoritaire entend que «l’État veille à ce que la communication des règles soit en phase avec ces cycles, surtout dans un contexte d’aléas climatiques et de volatilité des marchés qui nécessite une adaptation permanente aux réalités agronomiques». C’est pourquoi, elle «n’acceptera pas que des pénalités soient appliquées pour des pratiques agricoles réalisées cet automne alors que les règles ne sont pas encore connues», conclut le communiqué de presse publié le 1er septembre.

Adoption du PSN français : les Jeunes agriculteurs prennent acte

Dans un communiqué du 1er septembre, JA indique avoir su se faire entendre sur le sujet de prédilection : l’installation. Le syndicat note ainsi que le budget en faveur de l’installation est «rehaussé à plus de 3 % du budget global». JA a su aussi convaincre le ministre français et la Commission européenne de forfaitiser le paiement en faveur des jeunes agriculteurs sur le premier pilier de la Pac. Il ne sera ainsi plus lié à l'hectare et sera «versé à l'ensemble des jeunes d'un Gaec sur un principe de transparence». C’était une «demande phare de Jeunes agriculteurs», souligne le communiqué. JA souhaite enfin que «l'apparition de la notion "d'âge légal de départ à la retraite"», soit «concrétisée» dans un proche avenir.